Emploi Contractuel

Emploi Contractuel

Par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, l’administration peut recruter des agents non titulaires, notamment :

  • lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;
  • pour pourvoir des emplois à temps incomplet ou non complet ;
  • pour des besoins saisonniers ou occasionnels.


Des contrats peuvent également être proposés pour certaines catégories de personnels (recrutement de personnes handicapées, contrats aidés, PACTE) ou pour occuper certaines fonctions administratives (emplois de direction).


Textes de référence :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Circulaire B8 n°1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat

Cas de recours aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques

a) Cas de recours aux agents contractuels communs aux trois fonctions publiques

 

 

 
Fonction publique de l’Etat
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière
Emplois permanents à temps complet, lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient
Titre II,
article 4

Titre III,
article 3

Titre IV,
article 9

Emplois correspondant à des besoins saisonniers ou occasionnels
Titre II,
article 6

Titre III,
article 3

Titre IV,
article 9-1

Recrutement de personnes handicapées, le contrat devant déboucher sur la titularisation sous réserve de la vérification de l’aptitude des intéressés
Titre II,
article 27

Titre III,
article 38

Titre IV,
article 27

Recrutement de personnes de seize à vingt-cinq ans dans le cadre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE), le contrat devant déboucher sur la titularisation sous réserve de la vérification de l’aptitude des intéressés
Titre II,
article 22 bis

Titre III,
article 38 bis

Titre IV,
article 32-2

Emplois aidés (contrats emploi-jeunes, contrats d’accompagnement dans l’emploi, contrats d’avenir)
Code du travail,
articles L. 5134-1 à L. 5134-53

Code du travail,
articles L. 5134-1 à L. 5134-53

Code du travail,
articles L. 5134-1 à L. 5134-53

Emplois supérieurs (directeurs d’administration centrale, préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs des services des régions, des départements, des régions et des communes de plus de 80 000 habitants, directeurs d’hôpitaux les plus importants).
Titre II,
articles 3 et 25

Titre III,
article 47

Titre IV,
article 3



b) Cas de recours aux agents contractuels spécifiques à chaque fonction publique

 

 
Fonction publique de l’Etat
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière
Emplois permanents à temps complet pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire en congés ou pour occuper, pour une durée limitée, un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu
Prévu par le projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels
Titre III,
article 3
Titre IV,
article 9-1
Emplois permanents à temps non complet
Titre II,
article 6, pour une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet
Titre III,
article 3, mais seulement dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes peu peuplées, pour une durée n’excédant pas 50 % d’un service à temps complet
Titre IV,
article 9, pour une durée n’excédant pas 50 % d’un service à temps complet
Emplois de certains établissements publics administratifs et institutions administratives spécialisées de l’Etat
Titre II,
article 3
Emplois d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Titre II,
article 5
Emplois correspondant à des fonctions techniques de catégorie A ou à des fonctions d’enseignement et de recherche
Code de l’éducation,
article L. 954-3
Emplois d’officiers, de sous-officiers et de volontaires dans les armées
Code de la défense,
articles L. 4132-5 à L.4132-12
Emploi permanent, à temps complet ou non, de secrétaire de mairie, dans les communes de moins de 1 000 habitants
Titre III,
article 3
Emplois correspondant à des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
Titre IV, article 9
Emplois de remplacement d’un sapeur-pompier professionnel ou correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel d’un service départemental d’incendie et de secours
Titre III,
article 3-1


Conditions à remplir pour postuler à un emploi contractuel

Le candidat doit remplir les conditions suivantes :

  • jouir de ses droits civiques ;
  • détenir un casier judiciaire vierge ou dont les mentions portées au bulletin n°2 sont incompatibles avec l'exercice des fonctions
  • être en position régulière au regard du code du service national ;
  • remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions
  • Les ressortissants communautaires sont recrutés dans les cas et les mêmes conditions que les ressortissants français.

    Les candidats de nationalité étrangère (hors UE et EEE) peuvent également postuler à des offres d’emplois de contractuel. Dans cette hypothèse, l’administration procédera à une enquête destinée à s'assurer qu'ils remplissent les conditions pour être recruté, au regard de notamment de leur situation vis à vis des lois régissant l’immigration et à la compatibilité de leur candidature avec les fonctions du poste auquel ils postulent.


Textes de référence :

Article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988
Article 3 du décret n° 91-155 du 6 février 1991

Documents à produire par le candidat retenu

- certificat de position militaire ;
- extrait du casier judiciaire ;
- copie de la carte de sécurité sociale ;
- relevé d’identité bancaire ;
- déclaration de situation de famille ;
- attestation de l’employeur du conjoint confirmant la non perception du SFT ;
- fiche familiale ou individuelle d’état civil ;
- certificat de scolarité des enfants ;
- fiche d’aptitude suite à la visite médicale d’embauche ;
- certificat de travail correspondant à l’expérience professionnelle du CV ;
- copie des diplômes.

Contenu du contrat
Le recrutement d’un contractuel est subordonné à la rédaction d’un contrat.

a) Le contrat :
- précise l’article et, éventuellement, l’alinéa de l’article de la loi en vertu duquel il est établi ;
- indique la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin ;
- définit le poste occupé et ses conditions d’emploi ;
- comporte la mention des droits et obligations de l’agent, lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale ou d'un statut particulier.

b) La période d’essai
Une période d’essai, dont la durée peut être modulée en fonction de la durée du contrat, peut être prévue par le contrat. Pendant cette période ou au plus tard à l’expiration de celle-ci, l’agent ou l’administration peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité. La rupture du contrat durant cette période ou à son issue n’ouvre droit à aucune indemnité.


Rémunération des agents non titulaires

En l’absence de texte de portée générale relatif à la rémunération des agents non titulaires, cette dernière est fixée en tenant compte notamment du type de fonctions exercées, du niveau de responsabilités, des qualifications, du niveau de diplôme et de l’expérience professionnelle antérieure de l’intéressé.

Le contractant est libre d’accepter ou non les conditions de rémunération proposées.

Il importe que les modalités de rémunération soient prévues par les dispositions du contrat.

Depuis 2007, les agents non titulaires en CDI bénéficient d’un réexamen périodique de leur rémunération, au moins tous les trois ans.

L’appréciation portée sur l’évolution de la rémunération de l’agent, en lien avec la procédure d’évaluation individuelle de l’agent, sera fonction de :
- les compétences et le niveau de qualification de l’intéressé ;
- la spécificité du poste, notamment les sujétions particulières afférentes au poste ou le niveau de responsabilité confié à l’intéressé ;
- les acquis de l’expérience professionnelle ;
- la manière de servir et l’atteinte des objectifs assignés.

Textes de référence :

Article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Article 1er-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988


Les outils de mobilité pour les agents en CDI

Deux nouveaux outils de mobilité ont été créés en 2007 pour les agents non titulaires en CDI.

a) La mise à disposition

La mise à disposition est la situation de l’agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir. Ce dispositif a pour objet de faciliter la mobilité des agents employés sur des contrats à durée indéterminée et de permettre à certaines administrations de répondre à des besoins spécifiques.

La mise à disposition peut intervenir auprès des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes (associations, organismes bénéficiant d'une délégation de service public), des organisations internationales intergouvernementales, ou d’un Etat étranger.

Le régime de la mise à disposition des agents non titulaires est identique à celui prévu pour les fonctionnaires. Durant sa mise à disposition, l’agent est placé sous l’autorité directe du responsable de l’administration ou de l’organisme auprès duquel il exerce ses fonctions, qui fixe ses conditions de travail. Il est soumis à ses règles de fonctionnement (durée et horaires de travail notamment).

La mise à disposition intervient après signature d’une convention passée entre l’administration gestionnaire et l’organisme d’accueil. Ce document définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l’agent, ses conditions d’emploi et les modalités du contrôle et de l’évaluation desdites activités. Il fixe également la durée de la mise à disposition ainsi que les modalités de remboursement.

La mise à disposition ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder six ans.


A l’issue de sa mise à disposition, l’intéressé sera réemployé pour exercer les mêmes fonctions que celles dont il était précédemment chargé. A défaut, il sera réemployé sur un poste équivalent de son administration d’origine.

Textes de référence :

Article 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Article 35-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

Cette disposition devrait prochainement être prévue par le décret n° 91-155 du 6 février 1991.


b) Le congé de mobilité

Le congé de mobilité permet à l’agent non titulaire en CDI d’être recruté par une autre administration, tout en conservant la possibilité de retrouver son emploi précédent, sous réserve des nécessités de service.

L’agent qui bénéficie de ces dispositions est recruté par une autre administration sur la base d’un nouveau CDD, conformément au statut général des fonctionnaires. Durant cette période, son CDI est suspendu.

Le congé de mobilité permet aux agents non titulaires de changer d’employeur et de fonction sans toutefois perdre le bénéfice, si la nouvelle fonction ne le satisfait pas, de la relation contractuelle initiale à durée indéterminée.

Le titulaire du congé de mobilité conclut un nouveau contrat avec l’organisme d’accueil, qui le gère et le paie.

Ce congé peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de six ans.

La demande de réemploi de l’agent par son administration d’origine est sollicitée au moins deux mois avant le terme du congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’agent est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire, assortis d'une rémunération équivalente.

Textes de référence :

Article 33-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Article 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

Cette disposition devrait prochainement être prévue par le décret n° 91-155 du 6 février 1991.