Intitulé recruteur : Cour des comptes

Organisme de rattachement : Cour des comptes
Localisation : ÎLE-DE-FRANCE


Référence de l'offre : 92280

Date de l'annonce : 19/09/2014
Date de dernière modification : 20/09/2014

Date de disponibilité Catégorie Statut du poste
19/09/2014Catégorie BFonctionnaires exclusivement

Domaine fonctionnel Emploi Type
Aucun   

Intitulé : GREFFIER ADJOINT AUPRES DE LA QUATRIEME CHAMBRE (F/H)

Descriptif du poste

Le greffier adjoint est le collaborateur du greffier titulaire et est placé sous l’autorité du président de chambre. Il prépare, assure le bon déroulement et suit les séances, les auditions et l’ensemble des travaux de la chambre et des sections en matière non contentieuse et en ce qui concerne le contrôle juridictionnel, les étapes antérieures au réquisitoire du Procureur général. Il est chargé du suivi des décisions prises en délibéré et des suites données à la contradiction.
Il met à jour périodiquement l’exécution du programme de contrôle prévu annuellement et tient un état d’avancement des procédures de la chambre. Il tient les tableaux de bord de suivi de l’activité de la chambre.
Il présente les ordonnances à la signature du président.
Il supplée le greffier de chambre durant ses absences.

Conditions d’exercice :
- le greffier adjoint prête le serment professionnel et veille au respect du secret des travaux et du délibéré ;
- il observe une totale discrétion.



Profil du candidat :

Le poste est ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie B exerçant à plein temps. Le candidat retenu sera placé en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières.

Connaissances et compétences de base requises :
- formation/expérience juridique pour la maîtrise des procédures et des techniques de rédaction juridique (capacité à relire des ordonnances tout particulièrement) ;
- maîtrise des outils informatiques pour s’adapter, par une formation, aux logiciels spécifiques de la Cour (Arpèges et logiciel de programmation) ;
- capacités rédactionnelles ;
- capacité à élaborer des tableaux de bord et des indicateurs d’activité et de performance, évaluation des flux et des stocks d’affaires ; participation au respect des délais.

Connaissances et compétences acquises ou à acquérir par la formation :
- connaissance des métiers de la Cour (jugement, contrôle, certification, évaluation des politiques publiques) et des procédures qui leur sont applicables,
- connaissance du code des juridictions financières, des communications administratives et de leurs règles de diffusion,
- connaissance de la jurisprudence,
- connaissance des arrêtés et instructions du Premier président.

Qualités et aptitudes requises :
- réactivité,
- disponibilité (s’adapter aux horaires des séances de chambre),
- vigilance et souci de la précision,
- sens de l’organisation et de la méthode,
- goût du travail en équipe,
- aptitudes relationnelles et adaptabilité.


Description de l'employeur :

LE CONTEXTE DU RECRUTEMENT

Dans un contexte institutionnel évolutif, la Cour des comptes exerce quatre missions : juger, contrôler, certifier, évaluer - à destination de l'Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques et de la sécurité sociale. Les procédures et référentiels applicables à ces différents métiers sont distincts ; toutefois, le processus de délibération collégiale et le principe du contradictoire constituent deux points communs importants.
Permettre aux personnels de la Cour d’exercer leur activité selon des procédures sûres, homogènes et respectueuses des prescriptions du code des juridictions financières constitue l’un des enjeux principaux du service du greffe.


LES MISSIONS GENERALES DE LA 4ème CHAMBRE

La 4ème chambre est chargée de contrôler les services du Premier ministre, le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur, le ministère des Outre-Mer ainsi que la présidence de la République.
Ses fonctions sont de :
- juger les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) et des comptables des organismes publics des secteurs relevant de sa compétence ;
- contrôler la gestion des administrations ainsi que des organismes publics sous tutelle;
- évaluer les politiques publiques relevant de son domaine de compétences.


LA FONCTION DE GREFFE A LA COUR DES COMPTES

Les greffiers adjoints sont, aux côtés des greffiers titulaires, les interlocuteurs des magistrats et de l’ensemble des personnes qui concourent aux travaux de la Cour à toutes les étapes de ses travaux. Ils veillent au respect des formes, des procédures et des délais.
Sous la responsabilité du greffier de la chambre, ils préparent, assurent le bon déroulement et suivent les formations délibérantes, de nature juridictionnelle et non juridictionnelle. Ils préparent l’ordre du jour des séances et tiennent les rôles, registres et dossiers.
Lorsqu’ils remplacent le greffier aux séances de chambre, ils sont présents aux délibérés des formations et notent les décisions prises.
Ils sont tenus au secret et prêtent le serment professionnel devant le Premier président. Ils veillent tout particulièrement à la préservation de la confidentialité des documents. Ils donnent accès aux personnes qui y ont droit, aux pièces à l’appui d’un rapport, d’un arrêt, d’une ordonnance, d’un réquisitoire ou d’une communication.
Ils conservent les minutes des actes produits par la Cour.
Ils renseignent les bases de données permettant de gérer les actes et de suivre l’activité de la Cour.
Les greffiers adjoints collaborent à des travaux transversaux, coordonnés par le greffier principal, chef du greffe de la Cour en vue d’harmoniser les procédures, de définir les évolutions à apporter aux applications informatiques propres aux greffes, de gérer les archives courantes et intermédiaires et leur dématérialisation. Ils informent régulièrement le Premier président, le Procureur général et les présidents de chambre des différentes activités des formations délibérantes de la Cour.


Conditions particulières d'exercice :


Personne à contacter :

Nom :

Service :

Adresse :

Code postal :

Ville :

Pays : FRANCE

Téléphone :

Fax :

Description : CONSTITUTION ET DEPÔT DES DOSSIERS

Les dossiers de candidature composés d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae détaillé sont à adresser à :

Direction des ressources humaines et de la formation
Cour des comptes - 13 rue Cambon - 75001 PARIS
ou par mél. : recrutement@ccomptes.fr

avec copie à :

Mme Chantal Audouin-Galmard, chef de la mission d’appui aux greffes Cour/CRTC
Cour des comptes - 13 rue Cambon - 75001 PARIS
ou par mél. : caudouingalmard@ccomptes.fr


RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Les renseignements complémentaires sur le contenu du poste peuvent être obtenus auprès de : Madame Fayrouze Dahou, greffière de la 4ème chambre
Tél : 01.42.98.98.27 – Mél. : fdahou@ccomptes.fr

Pour les conditions de recrutement et de détachement auprès de :M. Nicolas SIGOT, chef du département recrutements, direction des ressources humaines et de la formation
Tél. 01 72 63 56 15 – Mél. : nsigot@ccomptes.fr